Politiques de confidentialité des organismes publics : le gouvernement adopte un règlement

8 novembre 2023 – Le gouvernement a adopté un règlement qui détermine les modalités des politiques de confidentialité des organismes publics quand ils recueillent des renseignements personnels par un moyen technologique. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Lire le Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique un règlement sur le contenu et les modalités des politiques de confidentialité des organismes publics.