Dispositions sur la portabilité bientôt en vigueur

Le 22 septembre prochain, les dispositions sur la portabilité des renseignements personnels entreront en vigueur. Modalité du droit d’accès, le droit à la portabilité permet à tout citoyen d’obtenir la communication de ses renseignements personnels informatisés et recueillis auprès de lui, dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

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• Les obligations des organismes publics et des entreprises